La Cour de justice valide l’utilisation par l’autorité nationale de contrôle des pêches de méthodes alternatives de détermi- nation des captures par les pêcheurs dans le cadre de la PCP, renforçant l’effectivité des contrôles du respect des quotas de pêche
(2023) Aménagement-Environnement — Vol. 2023, n° 2, p. 79 (2023)
