La Cour de justice valide l’utilisation par l’autorité nationale de contrôle des pêches de méthodes alternatives de détermi- nation des captures par les pêcheurs dans le cadre de la PCP, renforçant l’effectivité des contrôles du respect des quotas de pêche

(2023) Aménagement-Environnement — Vol. 2023, n° 2, p. 79 (2023)

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Born, C.-H. (2023). La Cour de justice valide l’utilisation par l’autorité nationale de contrôle des pêches de méthodes alternatives de détermi- nation des captures par les pêcheurs dans le cadre de la PCP, renforçant l’effectivité des contrôles du respect des quotas de pêche. Aménagement-Environnement, 2023(2), 79. https://hdl.handle.net/2078.5/29146 (Original work published 2023)