Le Conseil d’Etat confirme qu’un permis d’urbanisme peut être refusé pour des motifs liés à la sécurité aérienne et que cela n’empiète pas sur les compétences fédérales
(2023) “Amén.-Env.” — Vol. 2023, n° 2, p. 96 (2023)
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- Refus de permis pour un parc éolien basé sur le risque pour la couverture radar de la base de Florennes – Avis défavorables successifs de la Défense nationale – Prise en compte de rapports d’évaluation postérieurs – Possibilité de refuser un permis pour des motifs liés à la sécurité aérienne (oui) – Possibilité de se rallier aux avis négatifs de la Défense nationale pour refuser le permis
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Born, C.-H. (2023). Le Conseil d’Etat confirme qu’un permis d’urbanisme peut être refusé pour des motifs liés à la sécurité aérienne et que cela n’empiète pas sur les compétences fédérales. “Amén.-Env.”, 2023(2), 96. https://hdl.handle.net/2078.5/29088 (Original work published 2023)