Commentaire de l'arrêt : C.C.E., arrêt n°112644 du 24 octobre 2013 : Qui bénéficie du principe de l’unité familiale ?
(2013) Newsletter EDEM — Vol. 2013, n° 12, p. 13-17 (2013)
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- Le principe de l’unité familiale permet d’étendre la protection internationale au bénéfice de personnes qui ne doivent pas établir de raisons personnelles de crainte. Cette extension vise les personnes à charge et demeurant dépendantes, pour autant qu’aucune clause d’exclusion ne puisse leur être opposée.
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Sarolea, S. (2013). Commentaire de l’arrêt : C.C.E., arrêt n°112644 du 24 octobre 2013 : Qui bénéficie du principe de l’unité familiale ? Newsletter EDEM, 2013(12), 13-17. https://hdl.handle.net/2078.5/29004 (Original work published 2013)