Commentaire de l'arrêt : C.J.U.E., C-638/16 PPU, arrêt du 7 mars 2017, X. et X., ECLI:EU:C:2017:173 : Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection internationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union : X. et X. , ou quand le silence est signe de faiblesse.

Sarolea, Sylvie;Carlier, Jean-Yves;Leboeuf, Luc
(2017) Newsletter EDEM — Vol. 2017, n° 3, p. 3-9 (2017)

Files

Newslettermars2017.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 741.35 KB
Download

Details

Authors
Abstract
Le droit de l’Union européenne n’impose pas aux États membres d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile. Ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Sarolea, S., Carlier, J.-Y., & Leboeuf, L. (2017). Commentaire de l’arrêt : C.J.U.E., C-638/16 PPU, arrêt du 7 mars 2017, X. et X., ECLI:EU:C:2017:173 : Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection internationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union : X. et X. , ou quand le silence est signe de faiblesse. Newsletter EDEM, 2017(3), 3-9. https://hdl.handle.net/2078.5/28441 (Original work published 2017)