Commentaire de l'arrêt : C.A.T., décision du 4 mai 2015, E.K.W. contre Finlande (CAT/C/54/D/490/2012). Le CAT, également attentif aux certificats médicaux déposés par les demandes de protection internationale

Sarolea, Sylvie
(2015) Newsletter EDEM — Vol. 2015, n° 10, p. 3-7 (2015)

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Le renvoi d’une demandeuse d'asile congolaise, qui a produit un certificat médical attestant de séquelles d’actes de torture, vers la République du Congo constituerait une violation par la Finlande de l’article 3 de la Convention contre la torture.
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Sarolea, S. (2015). Commentaire de l’arrêt : C.A.T., décision du 4 mai 2015, E.K.W. contre Finlande (CAT/C/54/D/490/2012). Le CAT, également attentif aux certificats médicaux déposés par les demandes de protection internationale. Newsletter EDEM, 2015(10), 3-7. https://hdl.handle.net/2078.5/28399 (Original work published 2015)