Commentaire de l'arrêt : C.E., arrêt n° 219.219 du 8 mai 2012 - Recueil d’informations par le C.G.R.A.: méthode d’obtention d’informations par téléphone
(2012) Newsletter EDEM — Vol. 2012, n° 3, p. 8-9 (2012)
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- Le C.C.E. doit répondre à un argument relatif au recueil d’informations par le C.G.R.A. par téléphone et fondé sur la violation de l’article 26 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le C.G.R.A. À défaut, l’arrêt du C.C.E. est cassé. Si l’article 26 a été méconnu, les informations obtenues devaient être écartées.
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Sarolea, S. (2012). Commentaire de l’arrêt : C.E., arrêt n° 219.219 du 8 mai 2012 - Recueil d’informations par le C.G.R.A.: méthode d’obtention d’informations par téléphone. Newsletter EDEM, 2012(3), 8-9. https://hdl.handle.net/2078.5/28396 (Original work published 2012)