Commentaire de l'arrêt : Conseil d’Etat, arrêt n° 225.213 du 23 octobre 2013 : La présomption fondée sur une persécution passée
(2013) Newsletter EDEM — Vol. 2013, n° 11, p. 8-12 (2013)
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- L’arrêt du C.C.E. qui ne répond pas à l’argument fondé sur la présomption se déduisant de la réalité d’une persécution passée fait l’objet d’un arrêt de cassation. Il en va de même si le C.C.E. ne prend pas en compte l’argument tenant à la vulnérabilité particulière du demandeur.
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Citations
Sarolea, S. (2013). Commentaire de l’arrêt : Conseil d’Etat, arrêt n° 225.213 du 23 octobre 2013 : La présomption fondée sur une persécution passée. Newsletter EDEM, 2013(11), 8-12. https://hdl.handle.net/2078.5/28214 (Original work published 2013)