De l’imputation des provisions sur les intérêts compensatoires

Nicaise, Valérie
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 214, p. 3 (2026)

Files

Les Pages 214.03.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 263.35 KB
Download

Details

Authors
  • Nicaise, ValérieUCLouvain
    Author
Abstract
La Cour de cassation avait déjà eu l’opportunité de se prononcer à plusieurs reprises sur la portée de l’article 1254 de l’ancien Code civil (dont la règle a été reprise à l’article 5.210 du Code civil) pour décider de la manière dont les paiements provisionnels devaient être imputés.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Nicaise, V. (2026). De l’imputation des provisions sur les intérêts compensatoires. Les Pages, 2026(214), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/281939 (Original work published 2026)