Le droit de résilier un contrat lorsqu’une modification est imposée par le droit UE
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 214, p. 1 (2026)
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- Pour comprendre le contexte de cette affaire, il faut savoir qu'un règlement européen de 2015 relatif au service universel en matière de services de communication interdit aux opérateurs, de discriminer entre différents contenus ou services. Par exemple, un fournisseur d'accès à Internet ne peut offrir une qualité de service supérieure lorsque l'internaute se connecte à YouTube plutôt qu'à une autre plateforme de vidéos. Cette règle garantit que les fournisseurs d'accès ne sont pas les arbitres des contenus.
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Citations
Sibony, A.-L. (2026). Le droit de résilier un contrat lorsqu’une modification est imposée par le droit UE. Les Pages, 2026(214), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/281938 (Original work published 2026)