Responsabilité solidaire, in solidum et lien causal entre l’infraction et le dommage
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 213, p. 2 (2026)
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- Deux sociétés de construction sont condamnées en appel pour appartenance à une organisation criminelle. Des ouvriers étaient en effet artificiellement rattachés à des sociétés sous-traitantes n'ayant aucune activité économique réelle, pour éluder le paiement d'importantes cotisations de sécurité sociale, à leur profit. Sur le plan civil, la cour d'appel les condamne, solidairement avec les autres prévenus, à payer le montant des cotisations sociales éludées. Dans leurs pourvois en cassation, elles soutiennent que l'appartenance à une organisation criminelle est un délit distinct des infractions en vue desquelles l'organisation a été établie, de sorte qu'aucun lien causal ne peut être retenu entre cette seule appartenance et le dommage.
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Larielle, S. (2026). Responsabilité solidaire, in solidum et lien causal entre l’infraction et le dommage. Les Pages, 2026(213), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/281935 (Original work published 2026)