Incompatibilité constitutionnelle de l’article 497/2, 5° anc. C. civ. avec le droit d’accès au juge
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 213, p. 1 (2026)
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- Une personne, objet d'une mesure de protection judiciaire dans le cadre de laquelle elle a été déclarée incapable d'introduire une demande de divorce pour désunion irrémédiable, ne peut intenter une telle action par le biais de l'assistance ou de la représentation de son administrateur que si elle y a été autorisée par le juge de paix qui vérifie dans ce cas si la personne protégée est en capacité d'exprimer sa volonté.
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De Cuyper, O. (2026). Incompatibilité constitutionnelle de l’article 497/2, 5° anc. C. civ. avec le droit d’accès au juge. Les Pages, 2026(213), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/281934 (Original work published 2026)