La notion de tiers-victime au regard de l’assurance R.C. objective incendie
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 212, p. 3 (2026)
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- La loi du 30 juillet 1979 a institué une responsabilité objective en cas d'incendie ou d'explosion dans le chef des exploitants d'établissements accessibles au public. Elle impose par ailleurs auxdits exploitants de souscrire une assurance pour couvrir cette responsabilité. L'on sait que cette législation s'est avérée particulièrement salvatrice pour les nombreuses victimes des attentats terroristes du 22 mars 2016.
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Citations
Callewaert, V. (2026). La notion de tiers-victime au regard de l’assurance R.C. objective incendie. Les Pages, 2026(212), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/281933 (Original work published 2026)