La catégorie du « contrat de service » dans le Livre 7 : un lit de Procuste pour le dépôt
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 218, p. 2 (2026)
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- Petite révolution dogmatique dans le nouveau Livre 7 : le dépôt perd son statut de contrat autonome et rejoint, avec le mandat et l'ancien louage d'ouvrage, la catégorie générale des « contrats de service » (Titre 4). La catégorie sied assez mal, cependant, au dépôt, comme un inconfortable lit de Procuste… Et plus encore si le dépôt est gratuit.
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Ruelle, A. (2026). La catégorie du « contrat de service » dans le Livre 7 : un lit de Procuste pour le dépôt. Les Pages, 2026(218), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/281931 (Original work published 2026)