Vente viagère – le plafonnement du prix n’exclut pas de facto l’aléa de la vente
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 217, p. 3 (2026)
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- Le 22 mai 2026, la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet. La Cour d'appel de Bruxelles a annulé un contrat de vente viagère pour cause d'absence d'aléa.
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Standaert, F. (2026). Vente viagère – le plafonnement du prix n’exclut pas de facto l’aléa de la vente. Les Pages, 2026(217), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/281929 (Original work published 2026)