L’empiéteur de mauvaise foi : changement légal
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 217, p. 2 (2026)
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- Depuis son adoption en 2020, le livre 3 a connu de rares modifications, généralement à la suite de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Il en a encore été récemment : en effet, l’article 3.62 § 2 al. 3 du Code a été modifié par une loi du 8 février 2026. Pour le comprendre, il faut se rappeler que la Cour constitutionnelle a décidé, par un arrêt du 25 avril 2024 que cet alinéa violait l’article 16 de la Constitution.
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Citations
Defraiteur, V. (2026). L’empiéteur de mauvaise foi : changement légal. Les Pages, 2026(217), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/281928 (Original work published 2026)