Transfert des risques anno 2026
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 216, p. 3 (2026)
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- Outre l'introduction du nouveau livre 7 sur les contrats spéciaux déjà commentée dans une précédente livraison la loi du 22 juillet 2026 modifie également l'article 5.80 du Code civil qui traite du transfert des risques dans le cadre des contrats translatifs de propriété.
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Citations
Colin, M. (2026). Transfert des risques anno 2026. Les Pages, 2026(216), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/281926 (Original work published 2026)