Article 7.2.2 du Code civil : la vente comme régime de principe
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 216, p. 1 (2026)
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- Le Livre 7 du Code civil définit la vente à l’article 7.2.1 et précise, à l’article 7.2.2, les critères de qualification entre vente et contrat de service. À la suite des débats à la Chambre, cette disposition a été remaniée par rapport aux propositions de loi des 16 avril 2024 et 20 février 2025.
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Brusselmans, V. (2026). Article 7.2.2 du Code civil : la vente comme régime de principe. Les Pages, 2026(216), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/281921 (Original work published 2026)