L'impossible aveu d'illégalité
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 212, p. 2 (2026)
Files
Les Pages 212.02.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 251.57 KB
Details
- Authors
- Abstract
- L'arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2025 rappelle que l'aveu, en matière civile, ne peut porter que sur des faits matériels ou juridiques, à l'exclusion des questions de droit. Le litige s’inscrit dans un contentieux nourri relatif à un marché public de location-entretien de vêtements de travail et de linge, divisé en trois lots, lancé par la société coopérative Vivalia. Par une décision du 26 mars 2013, Vivalia attribua le lot 1 à une société tierce et les lots 2 et 3 à Servitex.
- Affiliations
Citations
Fruy, G. (2026). L’impossible aveu d’illégalité. Les Pages, 2026(212), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/281912 (Original work published 2026)