L'absence de saut législatif de la Belgique au passage vers le marché intérieur
(2026) 1992 Genèse d’une loi sur la circulation des biens culturels — ISBN: [978-2-11-174286-4], 675-700, published
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- Située au carrefour de l'Europe, ou à tout le moins de la Communauté économique européenne (CEE) des années 1990, la Belgique a toujours considéré la libre circulation des biens et des marchandises comme essentielle à son développement économique, garantissant même la liberté de commerce dans une loi spéciale 1. Pays de marché, doté d'une constitution libérale, elle est peu encline à intervenir dans la circulation des objets d'art. Pays fédéral aussi, la complexe répartition des compétences ampute de surcroît une potentielle ambition politique cohérente en matière de protection du patrimoine culturel mobilier. Chaque entité, fédérale ou fédérée, développe sa vision sans parvenir-malgré des appels répétés en ce sens, notamment par la Section de législation du Conseil d'État, depuis plus de trente ans-à conclure un accord de coopération afin de répartir clairement les compétences, principalement en cas de passage de frontière infra-étatique, de la côte belge aux Ardennes par exemple. Cette absence de coopération prolonge une léthargie ancienne en matière de protection des objets mobiliers, que le passage vers le marché intérieur, le 1 er janvier 1993, ne secoue qu'à la marge, les quelques initiatives se heurtant aux difficultés institutionnelles, si ce n'est pour la transposition 1. Article 6, § 1 er , VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles : « En matière économique, les Régions exercent leurs compétences dans le respect des principes de la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux et de la liberté de commerce et d'industrie, ainsi que dans le respect du cadre normatif général de l'union économique et de l'unité monétaire, tel qu'il est établi par ou en vertu de la loi, et par ou en vertu des traités internationaux »
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Citations
de Clippele, M.-S. (2026). L’absence de saut législatif de la Belgique au passage vers le marché intérieur. In Marie Cornu, Claire Chastanier, Elisabeth Fortis, Xavier Perrot (ed.), 1992 Genèse d’une loi sur la circulation des biens culturels (pp. 675-700). CNRS Editions. https://hdl.handle.net/2078.5/281293