La Cour de justice affine sa jurisprudence sur l’évaluation appropriée des incidences « Natura 2000 » à propos du renouvellement des projets autorisés sans avoir été précédés d’une évaluation appropriée

Born, Charles-Hubert
(2023) Aménagement-Environnement — Vol. 2023, n° 2, p. 85-86 (2023)

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Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive n° 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages – Article 6, § 3 – Évaluation d’un projet susceptible d’affecter un site protégé – Obligation d’évaluation –Continuité d’un projet unique – Poursuite de l’activité économique d’une exploitation déjà autorisée à l’état de projet, dans des conditions inchangées, dans le cas où l’autorisation a été accordée à la suite d’une évaluation incomplète – Retrait et suspension de l’autorisation – Régularisation – Conséquences pour les droits acquis
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Born, C.-H. (2023). La Cour de justice affine sa jurisprudence sur l’évaluation appropriée des incidences « Natura 2000 » à propos du renouvellement des projets autorisés sans avoir été précédés d’une évaluation appropriée. Aménagement-Environnement, 2023(2), 85-86. https://hdl.handle.net/2078.5/28115 (Original work published 2023)