Actions contre les administrateurs : le point de départ de la prescription résiste (une fois encore) au contrôle de la Cour constitutionnelle

Culot, Henri; Defer, Joanne

doi:10.70675/5edb0d37zfe09z435czbd2dz7e76ab4935a7

Actions contre les administrateurs : le point de départ de la prescription résiste (une fois encore) au contrôle de la Cour constitutionnelle

Culot, Henri

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Defer, Joanne

(2026) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 2026, n° 5, p. 522-530 (2026)

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Authors

Culot, HenriUCLouvain
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Defer, Joanne
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Affiliations

UCLouvainSSH/JURI/PJES - Droit économique et social
UCLouvainSSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé

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Culot, H., & Defer, J. (2026). Actions contre les administrateurs : le point de départ de la prescription résiste (une fois encore) au contrôle de la Cour constitutionnelle. Revue de Droit Commercial Belge, 2026(5), 522-530. https://doi.org/10.70675/5edb0d37zfe09z435czbd2dz7e76ab4935a7 (Original work published 2026)