La nouvelle mesure de sûreté pour la protection de la société validée par la Cour constitutionnelle. Faut-il s’inquiéter de la multiplication des mesures de sûreté ?
(2026) Journal des tribunaux — Vol. 18, n° 7066, p. 318-322 (2026)
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- Une nouvelle « mesure de sûreté pour la protection de la société » a été introduite dans le droit pénal belge par la loi du 29 février 2024, entrée en vigueur le du 18 avril 2024. Un recours en annulation contre cette loi a été introduit devant la Cour constitutionnelle par la Ligue des droits humains, mais la Cour a rejeté ce recours dans un arrêt n°2/2026 du 8 janvier 2026. Dans ce commentaire , nous commencerons par rappeler brièvement le cadre juridique de cette mesure ainsi que les critiques qu’elle a suscitées. Nous résumerons ensuite la décision de la Cour, avant de discuter de la multiplication des mesures de sûreté et des enjeux que ce phénomène soulève en matière de garanties juridiques.
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Nederlandt, O., & Obbels, N. (2026). La nouvelle mesure de sûreté pour la protection de la société validée par la Cour constitutionnelle. Faut-il s’inquiéter de la multiplication des mesures de sûreté ? Journal des tribunaux, 18(7066), 318-322. https://doi.org/10.3917/cris.2606.0001 (Original work published 2026)