Occupations sans titre ni droit et crise de l’accueil : le Conseil d’État encadre l’expulsion administrative de demandeurs d’asile, sans évincer la compétence du juge de paix

Jadot, Cécile
(2026) Administration publique (trimestriel) — Vol. 2025/4, p. 736-747 (2026)

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L’exception d’intérêt illégitime ne conduit qu’exceptionnellement à l’irrecevabilité : en l’espèce, le droit à un recours effectif commande d’admettre l’intérêt à agir des occupants sans titre ni droit, quand bien même leur situation d’illégalité serait avérée et susceptible de constituer une infraction. Le Conseil d’État admet l’extrême urgence au regard du droit au respect du domicile, dont la protection s’applique en cas d’occupation sans titre ni droit, et souligne la nécessité d’un contrôle juridictionnel effectif dans le contexte de la crise de l’accueil. Le Conseil d’État encadre le recours à l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale : une mesure d’expulsion ne peut être légalement prise que sur la base d’un trouble actuel, grave et avéré à l’ordre public. Il réaffirme enfin que la police administrative générale ne peut se substituer à la procédure judiciaire instaurée par la loi du 18 octobre 2017, le juge de paix demeurant compétent pour statuer sur les expulsions d’occupants sans titre ni droit, et que toute mesure administrative doit intégrer, dès son élaboration, un examen rigoureux de sa nécessité et de sa proportionnalité au regard de la situation individuelle des occupants, en tenant compte des exigences découlant du droit au respect du domicile garanti par l’article 8 CEDH, ainsi que de l’existence éventuelle de mesures moins attentatoires, telles que des solutions concrètes de relogement.
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Jadot, C. (2026). Occupations sans titre ni droit et crise de l’accueil : le Conseil d’État encadre l’expulsion administrative de demandeurs d’asile, sans évincer la compétence du juge de paix. Administration publique (trimestriel), 2025/4, 736-747. https://hdl.handle.net/2078.5/279736 (Original work published 2026)