Le consommateur dans le viseur de la pêche algorithmique : resserrer les mailles du filet de l’interdiction générale des pratiques commerciales déloyales face à l’hyper-personnalisation en ligne

Piron, Alexandre
(2026) Revue du Droit des Technologies de l’Information — Vol. 3, n° 100, p. 100-110 (2026)

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(fr) Les pratiques commerciales hyper-personnalisées, conçues à l'aide d'algorithmes pour cibler un individu déterminé, constituent un angle mort du droit européen des pratiques commerciales déloyales. La directive 2005/29/CE (DPCD) prévoit que la légalité des pratiques commerciales s'apprécie en principe du point de vue du "consommateur moyen", standard abstrait de comportement qui perd de sa pertinence lorsque la pratique n'est plus conçue pour l'ensemble des consommateurs, mais pour un seul individu. Si la DPCD prévoit déjà une adaptation du critère de référence lorsque la pratique est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs, elle reste silencieuse sur l'hypothèse d'une pratique individualisée. Les lignes directrices de la Commission européenne évoquent certes la possibilité d'adopter le point de vue de l'individu ciblé, mais leur portée exacte demeure incertaine et leur autorité limitée. Cette contribution soutient qu'une modification de l'article 5 de la DPCD s'impose afin de lever ces ambiguïtés. Il est proposé d'y introduire un nouveau niveau d'analyse fondé sur le "consommateur ciblé moyen", appréciation abstraite de ce qu'un individu placé dans la même situation aurait raisonnablement fait, assorti de la possibilité d'une appréciation concrète de la situation de l'individu lorsque la pratique est hyper-personnalisée. Cet ajout permettrait au filet de sécurité de l'article 5 de rattraper les pratiques de personnalisation déloyales, quelle que soit la technologie sur laquelle elles reposent.
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  • Chicago
  • FWB

Piron, A. (2026). Le consommateur dans le viseur de la pêche algorithmique : resserrer les mailles du filet de l’interdiction générale des pratiques commerciales déloyales face à l’hyper-personnalisation en ligne. Revue du Droit des Technologies de l’Information, 3(100), 100-110. https://doi.org/10.4000/books.pulg.3593 (Original work published 2026)