Réflexions sur la pratique de la tutelle administrative à l’égard des marchés publics des communes wallonnes
(2026) Jaarboek Overheidsopdrachten 2025-2026/Chronique des Marchés Publics 2025-2026 — ISBN: [9789083527918], 603-621, published
Files
Tutelle wallonne - Leana Derard.docx
Closed Access - Microsoft Word XML
- 141.99 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Étant des services publics décentralisés, les communes sont soumises à un contrôle de tutelle administrative, qui s’applique aussi lors de la passation de leurs marchés publics. La présente contribution a pour objet d’analyser la pratique de cette tutelle administrative sur les marchés publics des communes wallonnes. Pour ce faire, un aperçu du cadre juridique de cette tutelle sera d’abord présenté. Seront abordées, la tutelle générale d’annulation, la tutelle de substitution d’action et la mission de contrôle et d’investigation, organisées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. La pratique de la tutelle sur les marchés publics des communes wallonnes sera ensuite étudiée à partir des rapports annuels relatifs à l’exercice de la tutelle publiés par le Gouvernement wallon. Des réflexions seront menées sur l’objet de ces rapports, les chiffres qu’ils contiennent, la pratique de la tutelle dite de « conseil » et les erreurs fréquemment relevées par la tutelle.
- Affiliations
Citations
Derard, L. (2026). Réflexions sur la pratique de la tutelle administrative à l’égard des marchés publics des communes wallonnes. In Constant De Koninck, Peter Flamey, Patrick Thiel (ed.), Jaarboek Overheidsopdrachten 2025-2026/Chronique des Marchés Publics 2025-2026 (pp. 603-621). EBP. https://hdl.handle.net/2078.5/279365