Jugements sur la compétence: cacophonie à la Cour de cassation
(2025) Journal des tribunaux — Vol. 2025, p. 441-442 (2025)
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- La note critique l’arrêt de la 3e chambre française de la Cour de cassation du 10 février 2025 relatif à l’appel immédiat des jugements sur la compétence. Elle souligne la contradiction avec un arrêt récent de la 3e chambre néerlandaise, qui refusait toute appelabilité immédiate de tels jugements. L’auteur conteste l’interprétation donnée à l’article 660, al. 2, C. jud., estimant qu’elle méconnaît le texte et la ratio legis de l’article 1050, al. 2, C. jud. La note défend l’idée qu’un jugement sur la compétence doit rester soumis à l’appel différé, que le juge se déclare compétent ou incompétent. Elle conclut à une « cacophonie » jurisprudentielle appelant une clarification en audience plénière de la Cour de cassation.
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Hoc, A. (2025). Jugements sur la compétence: cacophonie à la Cour de cassation. Journal des tribunaux, 2025, 441-442. https://hdl.handle.net/2078.5/279335 (Original work published 2025)