Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965

Vanderschuren, J. (2025). Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965. In J.-F. van Drooghenbroeck (ed.), La jurisprudence du Code judiciaire commentée – Droit judiciaire européen et international (pp. 871-890). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/278998