Arrêt "Sanofi Pasteur ": clarifications relatives aux contours du régime harmonisé de responsabilité du fait des produits défectueux
(2026) Journal de droit européen (JDE) — Vol. 330, n° 330, p. 248-251 (2026)
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- Le commentaire analyse les trois enseignements de l'arrêt, en les mettant en perspective avec la jurisprudence antérieure et la nouvelle directive 2024/2863: 1° La directive 85/374/CEE autorise la victime d’un dommage causé par le défaut d’un produit à agir contre le producteur sur le fondement d’un régime national de responsabilité pour faute, à la condition que le comportement fautif, s’il peut présenter un lien avec le défaut du produit, s’en distingue néanmoins. 2° En présence de pathologies évolutives, le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas au maintien du délai de forclusion de dix ans à dater de la mise en circulation du produit. 3° Le délai de prescription de trois ans débute dès les manifestations certaines d’un dommage en lien de causalité avec le défaut d’un produit, même si l’état de santé de la victime n’est pas encore consolidé.
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Citations
Catherine Delforge, & Cuvelier, F. (2026). Arrêt “Sanofi Pasteur ”: clarifications relatives aux contours du régime harmonisé de responsabilité du fait des produits défectueux. Journal de droit européen (JDE), 330(330), 248-251. https://hdl.handle.net/2078.5/278465 (Original work published 2026)