Commentaire de l'arrêt : Cour eur. D. H. (GC), 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, req. n° 22689/07

Sarolea, Sylvie
(2012) Newsletter EDEM — Vol. 2012, n° 4, p. 10-14 (2012)

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Lorsqu’il est allégué qu’un éloignement viole la vie familiale, l’effectivité du recours ne requiert pas un effet suspensif de plein droit. Toutefois, les articles 8 et 13 C.E.D.H. combinés exigent une possibilité effective de contester la décision en obtenant un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates.
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Sarolea, S. (2012). Commentaire de l’arrêt : Cour eur. D. H. (GC), 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, req. n° 22689/07. Newsletter EDEM, 2012(4), 10-14. https://hdl.handle.net/2078.5/27831 (Original work published 2012)