Commentaire de l'arrêt : Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1 : « L’annexe 35 réhabilitée ? »
(2017) Newsletter EDEM — Vol. 2017, n° 5, p. 3-12 (2017)
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- La Cour de Cassation juge qu’un étranger sous annexe 35, bien que non autorisé au séjour, n’est pas en séjour illégal. Il n’est dès lors pas visé par l’article 25/2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique des personnes condamnées. Il a dès lors accès aux mesures alternatives d’exécution de la peine visant la réinsertion sociale que sont notamment la libération conditionnelle ou la mise sous bracelet électronique.
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Sarolea, S. (2017). Commentaire de l’arrêt : Cass., 26 avril 2017, n° P.17.0375.F/1 : « L’annexe 35 réhabilitée ? ». Newsletter EDEM, 2017(5), 3-12. https://hdl.handle.net/2078.5/27755 (Original work published 2017)