Les limites à l'investissement public dérivées du droit européen des aides d'État
(2026) Le droit des investissements publics. Gouvernance, finalités et enjeux sectoriels — ISBN: [978-2-8079-5501-1], 127-153, published
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- (fr) Après une rapide synthèse du cadre normatif applicable aux aides d’État, la contribution analyse la mise en œuvre de ce cadre à six modes de réalisation des investissements publics : les subventions à l'investissement, les prises de participation dans des sociétés commerciales, la création d'un service d'intérêt économique général, les partenariats public-privé impliquant la mise en place d'un véhicule spécifique, les contributions obligatoires imposées à des opérateurs privés aux fins de contribuer à un investissement public et les projets importants d'intérêt européen commun.
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Buytaert, T., & de Broux, P.-O. (2026). Les limites à l’investissement public dérivées du droit européen des aides d’État. In Mathias El Berhoumi, Norman Vander Putten (ed.), Le droit des investissements publics. Gouvernance, finalités et enjeux sectoriels (pp. 127-153). Larcier - Intersentia. https://hdl.handle.net/2078.5/276708