État investisseur et conditions des subventions à l’investissement
(2026) Le droit des investissements publics. Gouvernance, finalités et enjeux sectoriels — ISBN: [978-2-8079-5501-1], 279-312, published
Files
INVPUB_20260428 Subventions.pdf
Embargo from 2027-05-28 - Adobe PDF
- 288.92 KB
Details
- Authors
- Abstract
- (fr) En Belgique, les subsides à l’investissement pour des entreprises octroyés par l’État fédéral et les entités fédérées représentaient un montant de trois milliards d’euros en 2024. Certes, les subventions font l’objet d’un regain d’attention doctrinale. La matière spécifique des subventions à l’investissement n’a toutefois pas été investiguée comme telle à ce jour. La présente contribution vise dès lors à explorer de façon systématique ce type de subventions, en identifiant ses principales caractéristiques et en examinant jusqu’où des objectifs d’intérêt général peuvent être poursuivis par l’insertion de conditions. La première section définit plus précisément ce qu’est une subvention à l’investissement, avant d’examiner ses particularités. Une d’entre elles étant la présence de nombreuses conditions, la deuxième section s’attarde ensuite sur le pouvoir d’en imposer, en identifiant le fondement et les limites de ce pouvoir (le respect des droits fondamentaux, la répartition des compétences et la légalité des conditions). Au titre de cas d’étude, la troisième section parcourt les trois régimes régionaux d’aides à l’investissement pour les entreprises, pour exemplifier et préciser davantage les caractéristiques typiques des régimes de subvention à l’investissement et les difficultés qui peuvent émerger dans leur mise en place.
- Affiliations
Citations
Vander Putten, N., Julien Eyletten, & Dresse, G. (2026). État investisseur et conditions des subventions à l’investissement. In Mathier El Berhoumi, Norman Vander Putten (ed.), Le droit des investissements publics. Gouvernance, finalités et enjeux sectoriels (pp. 279-312). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/276659