La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : présentation générale d’un nouveau régime
Cette contribution propose une analyse structurée de la directive (UE) 2024/2853, qui remanie en profondeur le régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux instauré par la directive consumériste 85/374/CEE. Conçue pour répondre aux défis de l’économie numérique, de l’intelligence artificielle et de l’évolution des chaînes de distribution, la nouvelle directive élargit substantiellement la notion de produit et redéfinit les opérateurs susceptibles d’être tenus responsables des dommages causés. Elle renforce l’effectivité des droits des victimes par la consécration de mécanismes probatoires de divulgation des preuves et de présomptions légales ainsi qu’en autorisant un allongement du délai de responsabilité en présence de dommages latents. Le texte précise en outre les dommages réparables, adapte les moyens d’exonération dont dispose le défendeur en responsabilité et consolide le principe d’harmonisation maximale. Ce faisant, la directive réalise une modernisation ambitieuse du droit européen de la responsabilité, au croisement de la protection des consommateurs et de la régulation des risques technologiques, tout en resserrant les liens nécessaires entre prévention et réparation, grâce à des références plus explicites au règlement (UE) 2023/988.
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This contribution offers a structured analysis of Directive (EU) 2024/2853, which fundamentally reshapes the European regime of liability for defective products originally established by the consumer-oriented Directive 85/374/EEC. Designed to address the challenges posed by the digital economy, artificial intelligence and evolving distribution chains, the new Directive substantially broadens the concept of “product” and redefines the range of economic operators who may be held liable for damage caused. It strengthens the effectiveness of victims’ rights through the introduction of evidentiary disclosure mechanisms and legal presumptions, as well as by permitting an extension of the 10-year expiry period in cases involving latent damage. The instrument further clarifies the categories of recoverable damage, adapts the grounds for exemption from liability available to defendants, and consolidates the principle of maximum harmonisation across Member States. In doing so, the Directive achieves an ambitious modernisation of European liability law, situated at the intersection between consumer protection and the regulation of technological risks, while reinforcing the necessary links between prevention and compensation, notably through more explicit references to Regulation (EU) 2023/988.
Delforge, C., & Cuvelier, F. (2026). La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : présentation générale d’un nouveau régime. Revue européenne de droit de la consommation, 1(2), 187-222. https://hdl.handle.net/2078.5/276260 (Original work published 2026)