Arrêt « Meta Platforms » : violation du RGPD constitutive d'un abus de position dominante
(2023) Journal de droit européen —
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JTDE 2023, nr. 9, 449-452.pdf
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- lI est permis à une autorité nationale de concurrence de constater, dans le cadre de l’examen d’un potentiel abus de position dominante, la non-conformité au RGPD des pratiques de traitement de données d’une plateforme. Une telle constatation nécessite, en vertu du principe de coopération loyale, une concertation et une coopération effectives préalables entre cette autorité nationale de concurrence et l’autorité de protection des données compétente. La Cour indique comment interpréter les bases juridiques prévues par le RGPD et utilisées par les plateformes pour justifier la collecte et le traitement des données de leurs utilisateurs.
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Citations
Buytaert, T., & De Meyere, J. (2023). Arrêt « Meta Platforms » : violation du RGPD constitutive d’un abus de position dominante. Journal de droit européen. https://hdl.handle.net/2078.5/276023