Des compétences aux obligations positives : comment faire boire l’âne qui n’a pas soif ?
(2026) Revue interdisciplinaire d’études juridiques — Vol. 1, p. 83-102 (2026)
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- L’article met en évidence une inadéquation structurelle entre, d’une part, la conception classique de la séparation des pouvoirs qui inspire le droit constitutionnel belge et les axiomes de son fédéralisme, et, d’autre part, la montée en puissance des obligations positives qui traduisent une évolution du rôle de l'Etat. Si ces obligations positives ont pour conséquence que les compétences des autorités politiques ne relèvent plus du seul registre de l'aptitude qu'elles décident de mettre en oeuvre ou non, les équilibres institutionnels qu'organise la Constitution donnent peu de leviers pour les contraindre à agir afin de respecter les normes supérieures. Dans cette perspective, l'article examine, d'abord, les mécanismes juridictionnels et leurs limites en passant en revue la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État et le contentieux judiciaire de la responsabilité civile de l'Etat. Il se concentre, ensuite, sur des cas où interagissent différentes composantes de la Fédération belge. Les juridictions tendent à renvoyer les autorités à la concertation, sans répartir concrètement les responsabilités, ce qui accroît le risque de non‑exécution. Enfin, la contribution examine des remèdes d'ores et déjà présents dans la boîte à outils du fédéralisme belge en démontrant leur faible effectivité ou efficacité.
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Citations
El Berhoumi, M., & Hancart, S. (2026). Des compétences aux obligations positives : comment faire boire l’âne qui n’a pas soif ? Revue interdisciplinaire d’études juridiques, 1, 83-102. (Original work published 2026)