Une opération de maintenance est en cours: les résultats de recherches et les exportations peuvent être incohérent.
Site under maintenance: search & exportation results could be inconsistent.
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation
Renders, D. (2023). Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation. Administration Publique, 2023/3, 626-632. https://hdl.handle.net/2078.5/275267 (Original work published 2023)