Première analyse de la loi du 18 mai 2024 règlementant la recherche privée
(2025) Forum de l’Assurance — Vol. 2025, n° 254, p. 109-121 (2025)
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- et. al.
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- La présente contribution analyse la nouvelle loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée, qui remplace l’ancienne loi de 1991, appelée communément « la loi détectives ». Elle met en lumière les obligations renforcées qui s’imposent aux enquêteurs privés, internes aux compagnies ou non, notamment en matière de respect du RGPD. Le texte détaille les conditions de régularité de l’enquête, la licéité du traitement des données et l’exigence d’un intérêt légitime du mandant. Il souligne l’impact de ces exigences sur la recevabilité des preuves recueillies. Enfin, l’accent est mis sur l’équilibre à préserver entre la lutte contre la fraude et le respect des droits fondamentaux des personnes faisant l’objet de l’enquête
- Affiliations
Citations
Charlier, A., & et al. (2025). Première analyse de la loi du 18 mai 2024 règlementant la recherche privée. Forum de l’Assurance, 2025(254), 109-121. https://hdl.handle.net/2078.5/274382 (Original work published 2025)