Rapport relatif au transfert de compétences provinciales à la Communauté germanophone
(2025) , 42 p. pages
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- Le rapport étudie les voies juridiques permettant de retirer la région de langue allemande de la compétence des institutions provinciales sans réviser la Constitution. Trois scénarios sont analysés : 1° La Région wallonne supprime les institutions provinciales uniquement en région de langue allemande ; 2° Il est créé une province germanophone, puis les compétences provinciales sont transférées à la Communauté germanophone avant que le nouvelle province ne soit supprimée ; 3° les compétences relatives aux provinces sont transférées à la Communauté germanophone sans création préalable de nouvelle province.
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El Berhoumi, M. (2025). Rapport relatif au transfert de compétences provinciales à la Communauté germanophone. https://hdl.handle.net/2078.5/273894