Le maintien de l'ayant droit dans le logement social après le décès du dernier parent signataire : évolution jurisprudentielle et nouveauté réglementaire, note sous Civ. Hainaut, div. Charleroi, 17 avril 2024

Bernard, Nicolas

Le maintien de l'ayant droit dans le logement social après le décès du dernier parent signataire : évolution jurisprudentielle et nouveauté réglementaire, note sous Civ. Hainaut, div. Charleroi, 17 avril 2024

Bernard, Nicolas

(2025) Journal des Juges de Paix — Vol. 2025, n° 3-4, p. 207-220 (2025)

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Bernard, NicolasUCLouvain
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UCLouvainSSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé
UCLouvainSSH/IRIS-L/IRIB - Institut de recherches interdisciplinaires sur Bruxelles

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Bernard, N. (2025). Le maintien de l’ayant droit dans le logement social après le décès du dernier parent signataire : évolution jurisprudentielle et nouveauté réglementaire, note sous Civ. Hainaut, div. Charleroi, 17 avril 2024. Journal des Juges de Paix, 2025(3-4), 207-220. https://hdl.handle.net/2078.5/273892 (Original work published 2025)