Le patrimoine commun et l'exploitation du tréfonds marin et terrestre
(2026) Droit privé et environnement : une alliance contre-nature? (Re)découverte de la force mobilisatrice du droit privé — ISBN: [9782802805502], p. 483-530, published
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- La Convention du droit de la mer de Montego Bay de 1982 déclare la Zone, soit le fond des mers, « patrimoine commun de l’humanité », là où le nouveau Code wallon de gestion des ressources du sous-sol du 13 mars 2024 déclare les ressources du sous-sol « patrimoine commun des habitants de la Région wallonne ». Du tréfonds marin au tréfonds terrestre, la question du statut et partant du régime juridique accolé à ces espaces tréfonciers a pu faire couler beaucoup d’encre : les qualifier de patrimoine commun (de l’humanité) relèverait-il de l’ordre du pur symbolique, ou disposerait-il également d’une portée juridique ? Certes, la notion de patrimoine est bien connue des juristes rompus à la théorie personnaliste d’Aubry et Rau selon laquelle le patrimoine constitue l’ensemble des droits et obligations d’une personne1. Mais à côté de cette perspective civiliste, le droit (international) public lui accole une dimension collective, qu’il s’agisse du patrimoine culturel (perçu comme un ensemble de biens à valeur collective patrimoniale) ou plus largement du patrimoine commun, entendue comme « des choses marquées par un intérêt commun et destinées à être conservées pour les générations présentes, mais surtout pour celles futures ». Amplement débattue au cours de la seconde moitié du XXe siècle, surtout s’agissant du patrimoine commun de l’humanité, cette notion de patrimoine commun mérite une nouvelle réflexion. D’une part, au niveau international, sa pertinence devrait être évaluée au regard des développements conventionnels récents et en particulier l’adoption de la Convention de la haute mer (BBNJ3), ainsi qu’au regard des avancées en matière d’activité minière dans le fonds des mers, le deep sea mining. D’autre part, au niveau interne, la qualité de patrimoine commun est reconnue pour les ressources du sous-sol wallon, deux décennies après que le législateur wallon l’ait mobilisée pour le territoire, l’environnement, l’eau ou l’agriculture. Que signifie cette reconnaissance supplémentaire et comment la comprendre dans un contexte belge et plus largement européen invitant à l’extraction des matières premières critiques pour des besoins d’autonomie stratégique ? L’analyse de la notion de patrimoine commun au travers deux champs spatiaux distincts – sous-marin et souterrain – et deux cadres juridiques différents – international et interne – permettra de démontrer une certaine effectivité juridique de celle-ci, dont la force normative varie toutefois, ne faisant souvent pas le poids face à d’autres intérêts, principalement industriels et économiques. Grâce à son investissement par le droit positif depuis plusieurs décennies, la notion de patrimoine commun bénéficie néanmoins d’une (re)connaissance auprès des juristes, à l’inverse de la notion de communs, encore dans les limbes du droit. Aussi est-il intéressant de faire un premier tour d’horizon de la notion anno 2025, tant en droit international, où elle trouve son berceau, qu’en droit national (Section 1). Dans un deuxième temps, nous examinerons davantage dans quelle mesure la qualification de patrimoine commun contient une forme d’effectivité juridique face à l’exploitation des fonds marins et des fonds souterrains (Section 2). Enfin, en guise d’ouverture conclusive, nous nous demanderons si la reconnaissance du crime d’écocide ou de droits à la nature, n’offriraient pas des pistes plus fécondes (Section 3).
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Citations
de Clippele, M.-S. (2026). Le patrimoine commun et l’exploitation du tréfonds marin et terrestre. In Thierry Léonard et Jérémie van Meerbeeck (dir) (ed.), Droit privé et environnement : une alliance contre-nature? (Re)découverte de la force mobilisatrice du droit privé (p. p. 483-530). Presses universitaires Saint-Louis. https://doi.org/10.4000/15pmg