Évacuation depuis Gaza et visas belges : quand l’inertie de l’État belge menace des droits fondamentaux
(2025) Cahiers de l’EDEM — Vol. decembre, n° 12 (2025)
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- Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, dans son ordonnance du 17 octobre 2025, se prononce sur la situation d’une famille palestinienne séparée : Monsieur X, reconnu réfugié en Belgique, et son épouse ainsi que leurs trois enfants, restés à Gaza. Malgré l’obtention de visas pour regroupement familial et leur inscription sur la liste belge des personnes à évacuer, l’État belge n’a toujours pas adressé de demande d’autorisation d’évacuation aux autorités israéliennes et jordaniennes. Le Tribunal écarte l’argument de l’État belge selon lequel la demande relèverait de l’assistance consulaire et reconnaît sa compétence, ainsi que l’urgence de la situation. Il estime que l’État belge doit prendre les mesures nécessaires pour protéger notamment le droit à la vie des requérants et accomplir les démarches diplomatiques indispensables à leur évacuation. Il ne peut conditionner cette démarche à une autorisation préalable des autorités israéliennes et jordaniennes compétentes. Le Tribunal ordonne dès lors à l’État belge de transmettre les informations requises aux autorités israéliennes, jordaniennes et égyptiennes dans un délai de huit jours, sous peine d’astreinte.
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Citations
Veys, S., & Dopagne, F. (2025). Évacuation depuis Gaza et visas belges : quand l’inertie de l’État belge menace des droits fondamentaux. Cahiers de l’EDEM, decembre(12). https://hdl.handle.net/2078.5/273786 (Original work published 2025)