L’Office des étrangers face aux visas humanitaires pour les Palestiniens : entre contexte historique et obligation de diligence
(2025) Cahiers de l’EDEM — Vol. Septembre, n° 09 (2025)
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TribBruxellesfrcivChréfextrOrdonnancedu24mars2025RGn25_29_C_UniversitécatholiquedeLouvain.pdf
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- Le Tribunal de première instance de Bruxelles, dans son ordonnance du 24 mars 2025, se prononce sur la situation de quatre requérants d’origine palestinienne demandant que l’Office des étrangers se prononce sur leur demande d’octroi de visa humanitaire. Après le refus du consulat belge d’enregistrer leur demande par courriel, le Tribunal et la Cour d’appel avaient déjà jugé que cette position violait l’article 8 CEDH (droit à la vie familiale). Plus d’un an après l’enregistrement effectif des demandes, aucune décision n’ayant été prise, la famille a de nouveau saisi le juge des référés. Le Tribunal rejette les arguments d’incompétence et d’irrecevabilité invoqués par l’État belge, reconnaît l’urgence et estime que l’inaction de l’administration viole à la fois l’article 8 de la CEDH et le principe du délai raisonnable
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Citations
Veys, S., & Ongemack, N. (2025). L’Office des étrangers face aux visas humanitaires pour les Palestiniens : entre contexte historique et obligation de diligence. Cahiers de l’EDEM, Septembre(09). https://hdl.handle.net/2078.5/273783 (Original work published 2025)