Association des copropriétaires et garantie des vices cachés
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 207, p. 3 (2026)
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- L'article 3.92, §1er, du Code civil prévoit que « [l]'association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant […], conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l'exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes, ou relatifs à la gestion de celles-ci […] »
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Citations
Arickx, E. (2026). Association des copropriétaires et garantie des vices cachés. Les Pages, 2026(207), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/273497 (Original work published 2026)