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Suppression d’une servitude pour perte totale d’utilité

Defraiteur, Vincent
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 204, p. 3 (2026)

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L’article 710bis de l’ancien Code civil permet au juge d’ordonner la suppression d’une servitude lorsque cette dernière a perdu toute utilité. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 mai 2025, l’extrême rigueur de ce mécanisme.
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Defraiteur, V. (2026). Suppression d’une servitude pour perte totale d’utilité. Les Pages, 2026(204), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/271168 (Original work published 2026)