La nouvelle procédure de « liquidation sans partage »
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 204, p. 1 (2026)
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- Depuis la réforme du droit successoral réalisée par les lois des 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la réserve héréditaire, qui était jusqu’alors conçue comme une part dans la succession et s’exerçait en nature, a été remplacée par une réserve en valeur. L’héritier réservataire est uniquement titulaire d’une créance d’indemnité à l’encontre de celui ou de ceux qui ont été gratifiés au-delà de la quotité disponible.
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De Boe, C. (2026). La nouvelle procédure de « liquidation sans partage ». Les Pages, 2026(204), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/271166 (Original work published 2026)