Système d’évaluation réformé pour le personnel judiciaire
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 202, p. 3 (2026)
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- A partir du 1er janvier 2026, un nouveau système d’évaluation du personnel judiciaire entrera en vigueur. Initiée par la loi du 7 mai 2024 portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire11 et mise en œuvre par l’arrêté royal du 2 octobre 2025, cette réforme rompt avec le régime de 2014 pour instaurer un dispositif plus structuré, plus uniforme et davantage orienté vers l’accompagnement professionnel.
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Citations
Decat, K. (2026). Système d’évaluation réformé pour le personnel judiciaire. Les Pages, 2026(202), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/271163 (Original work published 2026)