La perte d’une chance dans le cadre de la présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie du bien loué
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 203, p. 3 (2026)
Files
Les-Pages-2026-203.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 262.7 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Cet article expose un arrêt rendu par la Cour de cassation belge le 2 octobre 2025, traitant de l'absence de possibilité d'invoquer la perte d'une chance dans le cadre de la responsabilité du locataire en cas d'incendie du bien loué.
- Affiliations
Citations
Denoncin, N. (2026). La perte d’une chance dans le cadre de la présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie du bien loué. Les Pages, 2026(203), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/271141 (Original work published 2026)