Qui ne tente rien n’a rien ? Le recel au moyen de la confection et de l’utilisation d’un faux testament
(2025) Revue de planification patrimoniale belge et internationale — Vol. 2024, n° 4, p. 378-382 (2025)
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- Selon la doctrine majoritaire (voire unanime), la confection d’un faux testament constitue un acte de recel successoral. Le faussaire doit, en conséquence, être privé de ses droits sur les biens recelés. La sanction appliquée au recel par confection d’un faux testament peut toutefois paraître inadaptée, dès lors qu’elle ne se limite qu’aux « biens et valeurs recelés ». L’héritier peut en effet conserver ses droits successoraux légaux, rendant la sanction parfois inique au regard de la gravité de l’acte.
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Lisochub, J. (2025). Qui ne tente rien n’a rien ? Le recel au moyen de la confection et de l’utilisation d’un faux testament. Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2024(4), 378-382. https://hdl.handle.net/2078.5/271008 (Original work published 2025)