L’interprétation rétrogressive de la Cour constitutionnelle du droit à l’égalité et à la participation aux affaires publiques
(2023) Cahiers de l’EDEM — Vol. 7, n° 2023, p. 3-7 (2023)
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- L’affaire sous analyse concerne les contestations soulevées par l’amendement de 2017 à la loi électorale de 2006. Cet amendement institue le seuil électoral légal de 1 % pour les candidats et les listes en lice pour l’Assemblée nationale. Au niveau provincial, il fixe le seuil à 3 % pour les candidats et les listes des provinces pour gagner un siège dans les assemblées provinciales. La présente note analyse l’approche formaliste du droit à l’égalité adoptée par la Cour constitutionnelle congolaise ainsi que son interprétation rétrogressive des droits de l’homme quant à l’exigence d’un seuil électoral obligatoire qui exclut de facto les candidats indépendants
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Kakule Sindani, J. (2023). L’interprétation rétrogressive de la Cour constitutionnelle du droit à l’égalité et à la participation aux affaires publiques. Cahiers de l’EDEM, 7(2023), 3-7. https://hdl.handle.net/2078.5/270788 (Original work published 2023)