Commentaire de l'arrêt : Cour eur. D.H., 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, req. n° 17299/12 – L’extradition du requérant vers les États-Unis d’Amérique serait un mauvais traitement contraire à l’article 3, dès lors qu’il risque d’y être détenu dans des conditions incompatibles avec son état de santé mentale

(2013) Newsletter EDEM — Vol. 2013, n° 4, p. 12-14 (2013)

Files

2013_04_NewsletterEDEM.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 756.03 KB

Details

Authors
Abstract
L’extradition du requérant, détenu au Royaume-Uni, vers les États-Unis serait constitutive d’un traitement inhumain et dégradant. Il souffre de schizophrénie paranoïaque, maladie qui serait aggravée par une incarcération aux États-Unis.
Affiliations

Citations

Sarolea, S. (2013). Commentaire de l’arrêt : Cour eur. D.H., 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, req. n° 17299/12 – L’extradition du requérant vers les États-Unis d’Amérique serait un mauvais traitement contraire à l’article 3, dès lors qu’il risque d’y être détenu dans des conditions incompatibles avec son état de santé mentale. Newsletter EDEM, 2013(4), 12-14. https://hdl.handle.net/2078.5/27027 (Original work published 2013)